Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 207.1 - Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le producteur peut demander la révision d’une décision révoquant son accréditation en notifiant par écrit aux Producteurs, au plus tard 15 jours suivant la réception de l’avis de révocation, une demande indiquant les motifs la justifiant.
Décision 11287, a. 8.
En vig.: 2017-09-01
8. Le producteur peut demander la révision d’une décision révoquant son accréditation en notifiant par écrit aux Producteurs, au plus tard 15 jours suivant la réception de l’avis de révocation, une demande indiquant les motifs la justifiant.
Décision 11287, a. 8.
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